M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. La Fédération des producteurs de bovins du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits, à l’égard de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) dont elle connaît l’identité, les renseignements suivants:

(1)  ses nom et adresse;

(2)  la catégorie de producteurs à laquelle il appartient conformément au Règlement sur la division en groupes géographiques et le regroupement en catégories des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 147.1). Lorsque le producteur se qualifie dans plus d’une catégorie, chacune est inscrite au fichier.

Décision 9330, a. 1.